Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les règles d'utilisation du site de rencontre Handicap Rencontres, accessible à l'adresse www.handicap-rencontres.date, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services.

Handicap Rencontres est une plateforme de rencontre en ligne inclusive, destinée aux personnes en situation de handicap et aux personnes valides ouvertes d'esprit, souhaitant établir des relations amicales, amoureuses ou de soutien.

2 Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

3 Accès au service

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique :

• Âgée de 18 ans révolus
• Disposant de la capacité juridique de contracter
• Ayant accepté les présentes CGU
• Respectant les lois et règlements en vigueur

3.2 Nature du service

Handicap Rencontres est un service d'intermédiation en ligne qui permet :

• La création d'un profil personnel
• La recherche d'autres membres selon des critères spécifiques
• La communication entre membres via une messagerie interne
• La participation à des événements et groupes thématiques
• L'accès à des ressources et conseils sur les rencontres

3.3 Accessibilité

La Plateforme s'engage à être accessible aux personnes en situation de handicap, conformément aux normes RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). Nous mettons en œuvre des mesures continues pour améliorer l'accessibilité de notre service.

4 Inscription et compte

4.1 Création du compte

Pour utiliser les services de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :

1. Une adresse email valide
2. Un pseudonyme approprié
3. Un mot de passe sécurisé
4. Sa date de naissance pour vérification de la majorité
5. Les informations de base requises pour son profil

4.2 Vérification

Toutes les inscriptions sont soumises à une vérification manuelle par notre équipe de modération pour :

• Vérifier l'authenticité du profil
• S'assurer du respect des conditions d'âge
• Garantir la conformité avec nos règles de communauté
• Prévenir la création de faux comptes

4.3 Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable :

• De la confidentialité de son mot de passe
• De l'utilisation faite de son compte
• Des activités réalisées via son compte
• De la mise à jour de ses informations personnelles

En cas de perte de mot de passe ou d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit immédiatement en informer notre service client.

5 Comportement des membres

5.1 Règles de conduite

L'Utilisateur s'engage à :

• Respecter tous les autres membres, quels que soient leur handicap, origine, religion, orientation sexuelle, etc.
• Utiliser un langage courtois et approprié
• Ne pas publier de contenu offensant, diffamatoire, pornographique ou illégal
• Ne pas harceler, menacer ou intimider d'autres membres
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne
• Respecter la vie privée des autres membres

5.2 Contenu interdit

Sont strictement interdits sur la Plateforme :

• Les contenus à caractère pornographique ou obscène
• Les propos discriminatoires ou haineux
• Les publicités ou sollicitations commerciales non autorisées
• Les informations fausses ou trompeuses
• Les coordonnées de contact dans les profils publics
• Les photos de personnes mineures
• Les contenus protégés par des droits d'auteur sans autorisation

5.3 Modération

Notre équipe de modération surveille la Plateforme et peut :

• Supprimer tout contenu non conforme
• Avertir les membres contrevenants
• Suspender temporairement un compte
• Supprimer définitivement un compte en cas de manquement grave

5.4 Rencontres en personne

Pour les rencontres en dehors de la Plateforme, nous recommandons fortement :

• De choisir un lieu public pour la première rencontre
• D'informer un proche de vos plans
• De respecter les règles de sécurité élémentaires
• De signaler tout comportement suspect à notre équipe

6 Services et tarifs

6.1 Services gratuits

La Plateforme offre gratuitement :

• La création et la gestion du profil
• La recherche de membres selon des critères de base
• L'envoi et la réception de messages
• L'accès aux forums et groupes de discussion
• Les notifications de base

6.2 Services premium

Les services premium payants incluent :

Formule	Fonctionnalités	Tarif
Mensuel	Messagerie illimitée Recherche avancée Profil mis en avant	19,90 €/mois
Trimestriel	Tout du Mensuel Vue qui a visité mon profil Messages prioritaires	49,90 €/3 mois
Annuel	Tout du Trimestriel Assistance personnalisée Badge membre vérifié	149,90 €/an

6.3 Fonctionnement en marque blanche

Les services de rencontre sont fournis par notre Partenaire Technique, Global Digital Media SA. La gestion des abonnements, la facturation et le support technique premium sont assurés par ce partenaire selon ses propres conditions générales, accessibles lors de la souscription.

7 Paiement et facturation

7.1 Modalités de paiement

Les paiements pour les services premium peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, CB)
• PayPal
• Virement bancaire (uniquement pour l'abonnement annuel)

7.2 Facturation

Une facture détaillée est envoyée par email après chaque paiement. Les abonnements sont facturés :

• Au moment de la souscription initiale
• Automatiquement à chaque renouvellement
• Pour la durée totale de l'abonnement choisi

7.3 Renouvellement automatique

Les abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes identiques. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace membre, au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement.

8 Rétractation et remboursement

8.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit :

8.3 Remboursement

En cas de rétractation dans les délais légaux, le remboursement est effectué :

• Par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement
• Sans frais pour l'Utilisateur
• Pour le montant total payé
• Dans un délai maximum de 14 jours

8.4 Résiliation en cours d'abonnement

Pour les résiliations en dehors du délai de rétractation :

• Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours
• L'accès aux services premium est maintenu jusqu'à la fin de la période payée
• Le compte est rétrogradé en version gratuite à l'échéance

9 Propriété intellectuelle

9.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme, son contenu, sa structure, son design, ses logos, ses bases de données et tous éléments constitutifs sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

9.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour :

• Accéder à la Plateforme via un navigateur web ou application mobile
• Utiliser les fonctionnalités selon leur destination
• Télécharger et imprimer les contenus pour un usage strictement personnel

Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable :

• La reproduction, modification ou distribution du contenu
• L'extraction ou la réutilisation substantielle des bases de données
• L'utilisation de robots, scrapers ou tout autre moyen d'extraction automatisée
• La création d'œuvres dérivées

9.3 Contenu des Utilisateurs

En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur :

• Garantit qu'il en détient tous les droits nécessaires
• Accorde à l'Éditeur une licence gratuite pour l'héberger, afficher et distribuer sur la Plateforme
• Autorise les autres membres à visualiser ce contenu selon les paramètres de confidentialité choisis

10 Responsabilités

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir le service avec diligence et professionnalisme
• Maintenir la Plateforme accessible dans la mesure du possible
• Protéger les données personnelles des Utilisateurs
• Modérer les contenus signalés comme inappropriés

Cependant, l'Éditeur ne peut garantir :

• La disponibilité ininterrompue du service
• L'absence d'erreurs ou de bugs
• L'exactitude des informations fournies par les membres
• La réussite des rencontres

10.2 Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée :

• Aux dommages directs et prévisibles
• Au montant total payé par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois
• Aux cas de faute lourde ou dolosive prouvée

Sont exclus de toute responsabilité :

• Les dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, etc.)
• Les comportements des autres membres
• Les rencontres en dehors de la Plateforme
• Les cas de force majeure

10.3 Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas d'inexécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11 Durée et résiliation

11.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment :

• Via les paramètres de son compte (suppression immédiate)
• Par demande écrite au service client
• En ne payant pas le renouvellement d'un abonnement premium

11.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur :

• En cas de violation des présentes CGU
• En cas d'inactivité prolongée (supérieure à 24 mois)
• Pour des raisons techniques ou légales
• En cas de fermeture du service

11.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès au compte est immédiatement suspendu
• Les données personnelles sont conservées conformément à notre politique de confidentialité
• Les contenaux publiés peuvent être anonymisés ou supprimés
• Aucun remboursement n'est dû pour les abonnements en cours (sauf résiliation pour faute de l'Éditeur)

12 Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse /confidentialite/ et qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant la Plateforme, vous consentez au traitement de vos données personnelles dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

13 Litiges et médiation

13.1 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour cela, contactez notre service client :

13.2 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

13.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable ou médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf règles de procédure impératives contraires.

14 Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur date de publication sur la Plateforme.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU accessibles depuis le pied de page du site. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête des présentes CGU.

15 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française fera foi.

15.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

15.2 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles renvoient (Politique de Confidentialité, Mentions Légales), constituent l'intégralité des droits et obligations des parties. Elles annulent et remplacent toute convention, arrangement ou autre communication antérieure, écrite ou orale, entre les parties concernant leur objet.

Annexe - Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer par email à customer@cloverskypay.com :